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Le RSI creuse plus profond, le Trou n'a qu'à bien se tenir

Le RSI (régime social des indépendants) est le machin l'organisme français de protection sociale qui rackette concerne les artisans, les commerçants et les professions libérales.

Il ne recule devant rien pour combler le Trou. Il suffit de lire son livre blanc (fichier PDF) pour se rendre compte que son rêve le plus cher n'est pas d'instaurer une concurrence pour faire baisser les prélèvements, ni de resserrer les boulons en faisant des économies (au contraire, on vit fastueusement et on se fait de belles cérémonies entre copains : Cérémonie de lancement du Livre Blanc).

Non, son rêve est de prélever davantage, cela s'appelle "élargissement de l'assiette des cotisations". Et il faut taper les assujettis esclaves au portefeuille : "il convient d’examiner l’éventuel élargissement de l’assiette des cotisations à tout ou partie des dividendes mis en distribution" (page 43 du livre blanc).

Comme toujours en France, et ce depuis 1945, la prédation ne saurait avoir de limites. Et c'est ainsi que la France est petite.

Elargir l'assiette... Bon appétit, messieurs !

Dessin libertarien 102

Dessin libertarien 101

Il se bat contre la Sécu

Un article du journal France-Guyane : Il se bat contre la Sécu.

Il se bat contre la Sécu
Kerwin ALCIDE France-Guyane 03.03.2010


Michael Leduc est affilié, depuis quatre ans à une assurance qui se trouve en Europe. Il estime qu'une directive européenne lui permet de ne plus rester à la Sécu.


S'appuyant sur une directive européenne qui abolit les monopoles dans les États membres, un Guyanais, Michael Leduc, s'est affilié auprès d'une assurance-maladie en Angleterre. Mais la France ne voit pas cette fuite vers l'étranger d'un bon oeil.

Depuis quatre ans Michael Leduc ne cotise plus à la Caisse générale de la sécurité sociale. En réalité, il a quitté le Régime social des indépendants (RSI) auquel il était attaché en tant qu'artisan commerçant. « Suite à un accident, j'ai fait parvenir à ma caisse maladie la facture de l'hôpital mais j'ai eu un refus au motif que je n'avais pas payé ma toute dernière cotisation en cours d'exigibilité. Compte tenu des coûts de cette caisse et du faible remboursement, j'ai cherché une assurance privée ». Une lourde décision qui sera le point de départ d'un long combat juridique qui n'est pas terminé aujourd'hui.

« La Caisse accepte bien le fait qu'une assurance privée me prenne en charge mais voudrait que je continue à régler mes cotisations auprès de ses services, et ce à fonds perdus » , poursuit l'intéressé qui estime que le coeur de son problème est là.

En effet, lors de ses nombreuses démarches, la Sécu et le RSI lui ont surtout expliqué qu'il était « contraint » par la loi française à cotiser à leurs caisses. Ils s'appuient, comme la ministre de la Santé interrogée sur cette question lors de plusieurs débats, sur le Code de la sécurité qui effectivement ne laisse guère le choix.

Face à cet argumentaire, le Guyanais brandit plusieurs directives européennes (92/49 CCE ; 92/96 CEE-libre circulation des biens et des services au sein de l'Union européenne) qui définissent entre autres l'abolition de tout monopole dans les États membres donc aussi en France. Même pour les règles et fonctionnements du système « banques et assurances ».

« Il est bon de rappeler que les directives européennes prévalent sur toute loi nationale et que les juges doivent s'interdire de juger en droit national si celui est contraire à une directive européenne » , souligne Micheal Leduc.

Le conseil d'État, au mois de novembre dernier, a jugé qu'un citoyen pouvait se prévaloir d'un droit donné par une directrive européenne. Sans attendre cette intervention, le Guyanais s'est affilié à une assurance européenne située en Angleterre depuis quatre ans.

L'intervention de l'Élysée

« Quand je suis hospitalisé, je bénéficie d'un tiers payant à 100% de la facture » , rassure-t-il. Mais son combat n'est pas fini pour autant car le RSI et la Sécu lui réclament des semestres des cotisations. Que Michael Leduc refuse toujours de payer, les contestant systématiquement auprès du tribunal de la Sécurité sociale. « Je leur ai posé une question à laquelle je n'ai jamais eu de réponse » : « votre organisme s'oppose-t-il à ce qu'un citoyen français puisse acheter librement un service d'assurance auprès d'un assureur dont l'activité est reconnue légalement dans son pays d'origine et ce, en me privant de la libre circulation des biens et des services dans l'Union européenne ? » S'estimant dans son bon droit, le Guyanais cherche des réponses auprès des tribunaux puisqu'il a saisi à la fois le tribunal de la Sécurité sociale, le tribunal administratif sans oublier une procédure en cours auprès du procureur de la République.

Après des mois d'attente, son dossier semble prendre un nouveau virage après avoir interpellé Nicolas Sarkozy au début du mois de février. Les services de l'Élysée ont signalé sa situation au préfet de Région « afin que soient recherchés les moyens susceptibles de vous venir en aide » , indiquent-ils. Depuis, il a pu déposer une plainte au commissariat de Cayenne. Et une « plainte pour vente forcée » de l'organisme RSI auprès de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Actuellement en Guyane, il n'est pas le seul dans ce cas précis. Plusieurs artisans commerçants, comme lui, ont souscrit à une assurance privée dans des pays européens comme l'Angleterre ou l'Espagne.

De Funès au pays de la Sécu

Un livre dont je recommande la lecture : "Médecin malgré moi" de Patrick de Funès (fils ainé du grand Louis), sorti en édition de poche en 2009.

Patrick de Funès a trempé sa plume dans le vitriol pour nous décrire sa vie de radiologue. Il attaque de tous côtés, et n'épargne même pas ses confrères à l'égard desquels il est très sévère : sur 211000 médecins français, il estime qu'à peine 1 sur 2 est compétent. Il fait un sort particulier aux "morticoles" (selon le joli néologisme de Léon Daudet), les "chirurgiens tueurs en série", dont la réputation n'a d'égale que l'incompétence, et dont l'administration se débarrasse en leur confiant des missions prestigieuses ou en les envoyant à l'OMS. De Funès prend garde de ne citer aucun nom - les seuls qu'ils citent sont ceux qui sont dignes de son estime et qui échappent à la morticulture, comme le professeur Cabrol.

Le conseil de l'ordre des médecins est massacré en quelques chapitres : créé sous Vichy en 1942, "officine de dénonciation" qui "rappelle les pratiques du KGB", ce "protecteur des truands et pourfendeur des médecins intègres", dans sa "bêtise ordinale", n'avait même pas retiré son autorisation au sinistre docteur Petiot lorsqu'il fut guillotiné en 1945.

De Funès passe rapidement sur ses propres déboires de praticien, avec des assistantes qui lui volent les feuilles de soin, les remplissent d'actes fictifs et se font rembourser en espèces sonnantes et trébuchantes, ce qui lui vaut par la suite la visite d'un inspecteur chargé des litiges de la Sécurité sociale qui vient examiner ses comptes et ses remboursements.

A la lecture du livre, à travers de nombreux exemples, on voit combien la Sécu collectiviste et irresponsable se prête à toutes les magouilles possibles. Il y a évidemment la CMU, courageusement instaurée, selon de Funès, par la gauche jospinienne en faveur des riches, CMU qui favorise ceux qui n'ont pas de revenu fixe sur le territoire français : acteurs de cinéma, rentiers exilés à Marrakech, touristes étrangers, etc.

L'anecdote suivante est typique à la fois de la facilité à "tirer sur la Sécu", vache à lait collective et inépuisable, et de la dévalorisation du métier de médecin qui en résulte.

Le médecin généraliste est devenu un simple robot de compagnie à visage humain. (...) Récemment, au marché, je croisai Gérard Duchemin, généraliste. [Ils admirent tous deux les poireaux sur le banc du maraîcher, puis le généraliste se plaint de la course au rendement universelle]

- Nous autres généralistes sommes obligés de voir au moins trente malades par jour pour couvrir nos frais. Et en prime nous sommes traités comme des domestiques. Tenez, devant ces mêmes poireaux, il n'y a pas une heure, un patient m'est tombé dessus : "Docteur, quel soulagement de vous rencontrer, me dit-il, ma femme se plaint de douleurs dans la poitrine. Serait-ce trop vous demander de m'accompagner à la maison ?" Il avait l'air inquiet, et un refus pouvait me conduire devant les tribunaux. J'ai embarqué le bonhomme et son sac à provisions qui empestait le cèleri et l'andouillette. Après dix kilomètres de virages en épingle à cheveux, nous avons aperçu sa femme au jardin qui jouait à la balle avec son boxer. "Elle se porte comme un charme !" m'étonnai-je. Savez-vous ce qu'il m'a répondu ? Je vous le donne en mille. "Cher docteur, je vous ai menti... Je n'avais pas envie de prendre l'autocar pour rentrer. Mais nous y gagnons tous les deux : vous empochez le montant d'une consultation et je suis remboursé. Ce qui n'aurait pas été le cas avec un taxi."

Voilà qui ouvre des perspectives radieuses à tous les nécessiteux de France et d'outremer ! Les médecins ne pourraient-ils pas rendre une infinité de "services à la personne" (faire les courses, le ménage, le jardin, les sorties des écoles...) pour le prix modique d'une consultation ?

Bonne nouvelle : la France a dix ans d’avance !

Un nouveau billet d'humeur du docteur Faraj Chemsi...
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Bonne nouvelle : la France a dix ans d’avance !

Dix ans d’avance sur les déficits du système de retraite. Les dix milliards d’euros de déficit de 2010 sont les 10 milliards prévus en  2020…

Quand M. Douste Blazy déclarait sur LCI le 25 février 1998 que pour les retraites, la France n’était pas au pied du mur mais déjà dans le mur, il avait raison.

Ce mur, équivalent à celui de Berlin, existe toujours en France.

Ce mur prive violemment les Français de toute liberté pour leur protection sociale et continue de subsister comme un reliquat du bloc soviétique aujourd’hui disparu.

Les Français attendent toujours le début du programme de «  RUPTURE » promis par le candidat N. Sarkozy et ils commencent à s’impatienter.

Et le président Sarkozy continue ses promesses, la dernière concerne les retraites : promesse de tout mettre à plat, de tout remettre en question !

Pour cela, on annonce une énième réforme, chaque fois qualifiée d’indispensable, et on lance des débats et réunions.

Vous pouvez remarquer que dans ces discussions, vous retrouvez toujours les mêmes acteurs, c'est-à-dire des syndicalistes gérant les caisses de retraite en faillite, des dirigeants de différents organismes satellites de ces caisses et des politiques ayant comme fonds de commerce la Sécu, en résumé les gérants et grands bénéficiaires de l’Etat providence.  

De ces sommets sortent en général des propositions aussi vagues qu’incohérentes, mais jamais des mesures concrètes ayant chance d’être efficaces.

Que peut-il sortir de ces débats entre personnes du même avis ?

Rappelez-vous la réforme de la Sécu Bertrand-Douste-Blazy qui a mobilisé plus de 300 réunions et pour quel résultat aujourd’hui !

Et c’est pour cela que l’on en est là !

Il est logique qu’en prenant les mêmes acteurs génétiquement programmés par la Sécu, (M. Guéant, secrétaire général de l’Élysée sur BFM : Les Français ont la Sécu dans les gènes…) on tourne toujours en rond devant le trou et qu’au final on choisisse toujours la même la solution, celle de la fuite en avant.

Actuellement plus de 200 000 Français ont choisi la liberté de la protection sociale, de sauter par-dessus le mur. Ces Français excédés par l’énormité atteinte par les cotisations n’ont d’autre choix que de cotiser ailleurs.

Ce mur dressé contre les Français existe aussi au niveau médiatique.

Lors des débats télévisés ou radiophoniques, les défenseurs de la liberté de la protection sociale sont tout simplement bannis comme des pestiférés.

En France, dès que vous osez aborder ce sujet, on vous colle une double couche de sparadrap sur la bouche.

Par exemple, pourquoi M. Claude Reichman (claudereichman.com, reichmantv.com) n’est-il invité sur aucun plateau, n’est-il que presque jamais sollicité pour des interviews, quand il s’agit de débats concernant la Sécu, alors qu’il en est un des meilleurs spécialistes et qu’il propose les seules solutions innovantes susceptibles de réussir ?

En deux ans, la fréquentation de son site internet claudereichman.com a été multipliée par …14, cela équivaut à des millions de d’internautes par mois !

Et il n’a toujours pas droit  de cité régulier dans les médias officiels !

Pourquoi ne peut-il participer aux débats et proposer ses solutions aux problèmes des retraites, pourquoi n’a-t-il pas été reçu le 15 février par le conseiller du président pour les affaires sociales, M. Soubie, « Raymond la science »,  (Challenges N° 200) en même temps que les partenaires sociaux qui ne représentent même pas 8% des salariés ?

Tout cela à cause du Mur dressé autour de ce système de sécurité sociale désormais célèbre par ses déficits, ses dettes et maintenant reconnu comme le plus cher du monde.

Tout cela car «  aujourd’hui l’Etat est allé bien au-delà d’une pension de vieillesse obligatoire. L’Etat-providence est hautement visible, puisque tout homme politique tente de gagner les élections en prenant l’argent à ceux qui sont moins capables de défendre leurs salaires, afin de les transférer à ceux qui sont capables de mobiliser les votes et le pouvoir dans la rue. » : José Pinera « Le taureau par les cornes, comment résoudre la crise des retraites. »

José Pinera, cet ancien ministre du travail chilien, Français de cœur par son histoire familiale, intervient régulièrement dans les médias à travers le monde.

Lors de son dernier passage en France, on n'a pu l’entendre que sur reichmantv.com ! Interview à voir et à revoir.

Comment se fait-il que ce défenseur déterminé de la liberté de la presse et des droits individuels, n’ait pas été invité sur RTL, France-Inter, RMC, France télévision, TF1 et compagnie afin de présenter ses solutions, les seules à pouvoir éviter la faillite du système français de retraite ?

Comment se fait-il que les journalistes, en principe curieux, avides d’informations, rois de l’investigation n’aient pas profité de l’occasion de son séjour en France, pour l’interroger sur le système de retraite chilien, adopté dans de nombreux pays dans le monde ?

Les Français sont de plus en plus indifférents à ces vides médiatiques et vont chercher l’information sur la toile.

Le peuple français commence à étouffer et  risque bientôt de scander aux dirigeants politiques, comme les Allemands lors de la chute du mur de Berlin : «  Wir sind das volk ». (Nous sommes le peuple).

Dr Faraj CHEMSI

Un autre angle d’attaque contre le monopole : tout simplement le déficit !

Maître Renaud Beaufils, avocat à la Cour de Paris, qui a souvent assisté dans le passé les « insoumis » du monopole, a une analyse une peu différente de celle de Claude Reichman ou de Jean-François Prévost. Il la livre dans une lettre d’information du 25 mars 2009. Cette lettre ayant été récemment publiée dans Wikibéral, ici, je la consigne ci-dessous dans son intégralité.

Le raisonnement, pour simplifier, si j’ai bien compris, est le suivant : il y a obligation d’affiliation à la SS uniquement pour assurer son équilibre financier (vieux problème du « voyageur clandestin »), équilibre qui est par ailleurs une exigence constitutionnelle. Or cet équilibre n’est pas atteint depuis des décennies. La SS ne remplit donc pas son objectif de protection sociale : elle endette indéfiniment l’assujetti qu’elle prétend par ailleurs protéger, lui prenant d'une main ce qu'elle lui donne de l'autre (et davantage même, par la magie de l'endettement !).

Cet angle d’attaque va au cœur du problème. Je doute cependant qu’il soit de quelque utilité devant les tribunaux, qui se soucient moins d’équilibre économique que de la lettre de la loi. Ma conviction est que la faillite complète du système (et celle, concomitante, de l’Etat français) sera beaucoup plus efficace que l’action en justice – et malheureusement beaucoup plus douloureuse !

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Sécurité Sociale : solidarité et équilibre financier

Une nécessité sous condition

Au motif que les États membres de l'Union conservent leurs compétences pour aménager leurs régimes de sécurité sociale, les juridictions françaises jugent que ces derniers peuvent être organisés selon des dispositions spécifiques internes, et qu’ils sont exclus du champ d'application de la directive 92/49 CEE (CJCE, arrêt Garcia, 26 mars 1996).

Étant exclu du champ d'application de cette directive on peut, a contrario, en conclure que les autres directives peuvent être appliquées à l’aménagement du système de sécurité sociale des États.

C’est ce qui a été jugé à de nombreuses reprises, tant par les juridictions communautaires que par les juridictions nationales :

Arrêt KHOL (C.J.C.E., 28 avril 1998) :

« Le Droit Communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale ».

Il n'est donc pas contestable que l'organisation du système de protection sociale des États membres de l'Union apparaît bien visée par les directives européennes.

Et, il s'ensuit, que cette compétence des États membres n'est pas illimitée (arrêt CJCE, Derouin, 3 avril 2008, non encore publié) au regard desdites directives, autres que la directive 92/49.

L'arrêt rendu le 5 mars 2009 par la CJCE en apporte une preuve complémentaire en considérant que les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services (articles 49 et 50 du Traité de l'Union) ne sont pas incompatibles avec les activités sociales exercées ou fournies par les régimes légaux de sécurité sociale.

Deux aspects principaux sont examinés par cet arrêt :

- solidarité et obligation d’affiliation

- obligation d’affiliation et équilibre financier

I) Solidarité et obligation d'affiliation

Certes, les États membres peuvent maintenir et conserver un monopole, si celui-ci existe ; ils peuvent imposer une obligation d’affiliation aux caisses.

Certes, ce monopole semble pouvoir être organisé, sui generis, en considérant, par exemple, que

« les URSSAF, instituées par l'article L. 213-1du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative, leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi » (Cour de Cassation, 1er mars 2001)

Certes, enfin, l'organisation de la sécurité sociale semble être exclue du champ d'application des règles communautaires sur la concurrence, motif pris de l’application du principe de la solidarité nationale (Arrêt CJCE, Poucet et Pistre 17 février 1993).

Ce principe de solidarité implique que les prestations servies ne sont pas strictement proportionnelles aux cotisations acquittées (arrêt CJCE Cisal, 22 janvier 2002).

L'article L. 111-2-1 (§2) du Code de la sécurité sociale est l’illustration de ce principe :

« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources. »

Concernant le financement de la sécurité sociale, L'article 111-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale :

« approuve les orientations de politique de santé de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale… »

En d'autres termes, les régimes obligatoires de sécurité sociale remplissent une fonction et une finalité sociales :

- constituées par les orientations de politique de santé prévues chaque année par la loi de financement,

- fondées sur ce principe de solidarité, qui a pour corollaire une obligation d'affiliation à une caisse

- et par ailleurs dépourvues de tout but lucratif.

Ces régimes n'exercent, en effet, aucune activité commerciale (voir arrêt B. / URSSAF de Paris, CA Versailles 12 septembre 2006).

Toutefois, cette fonction sociale est-elle, en soit, suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique et échappe ainsi à l'application des dispositions des articles 49 CEE et 50 CEE ? (Traité de l'Union du 25 mars 1957 concernant les dispositions relatives aux restrictions à la libre prestation des services)

C'est la question posée, et réglée, par l'arrêt du 5 mars 2009, rendu par la CJCE.

Sur ce point l'arrêt Cisal précité avait apporté un début de réponse (voir le point 37).

Il confortait un précédent arrêt (CJCE, 26 janvier 1999, Terhoeve) selon lequel le fait qu'une réglementation nationale retienne le financement de tout ou partie des branches de la sécurité sociale , en prévoyant l'affiliation obligatoire, n'apparaît pas de nature à exclure l'application des règles du Traité, et, notamment celles relatives à la libre prestation de services.

L’arrêt en date du 5 mars 2009 (arrêt CJCE Kattner, C 350/07) apporte sur ces différents points des précisions intéressantes.

Le régime d'affiliation obligatoire prévu par la réglementation nationale doit être compatible avec les dispositions des articles 49 et 50 du Traité (voir point 76). Il s'agit d'un principe dont les contours étaient, jusqu'à ce jour, mal définis, mais aujourd'hui clairement reconnus.

En conséquence, un régime légal d'assurance qui prévoit l'affiliation obligatoire, au titre, par exemple, de l'assurance contre les accidents du travail et maladies professionnelles, à certaines caisses professionnelles, n’est pas insusceptible de constituer une entrave à la libre prestation des services au sens de l'article 49 du Traité.

La Cour, dans cet arrêt du 5 mars 2009, examine en effet l'hypothèse selon laquelle un régime légal d'assurance pourrait constituer une restriction à la libre prestation des services par les compagnies d’assurance établies dans d'autres États membres qui souhaiteraient proposer des contrats d'assurance couvrant les mêmes risques et n’opérant pas selon le principe de solidarité.

La Cour indique qu’une telle restriction peut être justifiée dès lors qu'elle répond à des raisons impérieuses d'intérêt général.

Encore faut-il s'entendre sur la notion d' « intérêt général » !

II) Obligation d'affiliation et équilibre financier

L'intérêt général a pour objectif d’assurer l'équilibre financier - d'une branche - de la sécurité sociale, une telle obligation étant propre à garantir la réalisation de cet objectif (voir point 88).

En d'autres termes, l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance vise à assurer l'équilibre financier, cet équilibre financier étant une obligation propre à garantir la finalité sociale constituée par l'intérêt général.

Des restrictions à l'obligation d'équilibre financier peuvent cependant être envisagées.

La Cour apporte, en effet, une précision particulièrement intéressante concernant la notion d'intérêt général, justificative d'une telle restriction (voir point 84) :

- cette restriction doit être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi ;

- cette même restriction ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le dit objectif.

La Cour considère donc que, même un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale peut constituer, en lui-même, une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services.

Une règle, assortie d'une exception, apparaît ainsi se dégager:

- une règle justifiant l'obligation d'affiliation : l'équilibre financier

- une exception, soumise à contrôle : le déséquilibre financier.

Dans son arrêt du 5 mars 2009, la Cour européenne confirme cette indication en précisant dans l'espèce examinée :

«  or, ainsi qu'il ressort des observations soumises à la Cour, une obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance telle que celle prévue dans la réglementation nationale en cause au principal vise à assurer l'équilibre financier de l'une des branches traditionnelles de la sécurité sociale, en l'occurrence, l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ».

En France, l'obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance sociale qui trouve sa justification dans la garantie à l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire (article L.111-2-1 du code de la sécurité sociale), a, pour corollaire, la loi, qui, chaque année, pour parvenir à cet objectif « détermine les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale… » (article 111-3 du Code de la sécurité sociale).

III) Conclusions

En d'autres termes, l'obligation d'affiliation permet de justifier et d'assurer l'équilibre financier du régime de sécurité sociale.

La Cour en conclut que le principe fondamental de libre prestation des services défini aux articles 49 et 50 du Traité de l'Union doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale tenant plus spécialement à une obligation d'affiliation à un régime légal d'assurance sous la réserve selon laquelle ce régime ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à assurer l'équilibre financier.

En d'autres termes, l'équilibre financier peut ne pas être atteint.

Mais il revient aux juridictions saisies de vérifier que ce qui est nécessaire pour ne pas atteindre cet équilibre est, ou non, justifié par l'intérêt général.

Au travers de cette décision, la CJCE rappelle avec force que les réglementations nationales sont nécessairement compatibles avec les règles du Traité de l'Union.

Il n'en reste pas moins que, concernant la sécurité sociale française, la loi fait expressément état d'un équilibre financier déterminé et approuvé chaque année, étant observé que « l'équilibre financier de la sécurité sociale revêt le caractère d'une exigence de valeur constitutionnelle » (voir Conseil constitutionnel, décision 18 décembre 1997).

Cet équilibre financier étant gravement en cause depuis de nombreuses années (plus de 10 milliards d'euros de déficit chaque année, et sans doute 20 milliards pour l'année 2009 et 30 milliards pour l’année 2010 !) on peut se risquer à conclure que la sécurité sociale française n'a aucune vocation à assurer la protection sociale des travailleurs et leurs familles.

Le Trou noir (de la Sécu)

Je vois dans cette petite vidéo humoristique une belle allégorie de la Sécurité sociale française. En effet, son Trou noir permet de voler l'assujetti dans l'impunité la plus totale (au nom de la solidarité). Et comme dans la vidéo, la punition finale sera à la mesure du forfait !

Marseille et la "bonne mère"...

La "bonne mère" dont il est question ici est la marâtre que j'essaie de quitter depuis des années (depuis le début de ce blog en 2004), celle qui prétend materner les Français grâce à l'Etat-nounou alors qu'elle les vampirise sans vergogne depuis 1945.

Quant à Marseille, il s'agit de Jacques Marseille, historien et économiste bien connu, qui écrit beaucoup, mais pas que de bonnes choses, et qui passe pour un libéral aux yeux du grand public.

Son dernier opuscule, au titre étrange "Pouvez-vous devenir ou rester français ?", paru en février chez Albin Michel, a l'ambition de faire réviser au "bon citoyen" (??) un minimum de « fondamentaux » sur son pays qu'il "se doit de connaître" (re-??).

En réalité, c'est un bien plat catalogue d'idées reçues, qui mêle indistinctement toutes ces choses qui font paraît-il le génie de la France, baccalauréat, Marianne, PMU, RMI, TGV, et même Strauss-Kahn !

En le feuilletant, je ne doutais pas d'y trouver ce que je cherchais. Et en effet, sous l'entrée n°42, on tombe sur cette question à mille euros dévalués :

42) Quel est le nom familier donné à l'institution créée en 1945 par Pierre Laroque pour protéger les Français des aléas de la vie ?

Vous l'avez deviné, la réponse est bien sûr la très chère "Sécu" ! Aucun regard critique de la part du cher Marseille, ni dans la question, ni dans la réponse, où il se contente d'évoquer cet Etat-providence français qui "dépense plus du tiers du PIB".

Avec de tels libéraux de pacotille, libéraux honteux qui n'osent pas dénoncer le mal français dans ce qu'il a de plus criant, la France est irrémédiablement foutue ! Après le désastre final, l'historien qu'est Marseille pourra toujours publier un nouveau livre : "la France collectiviste : le passé d'une illusion".

Marianne enceinte d'un grand emprunt

Dessin libertarien 100

Dessin libertarien 99

A quoi servent les Sages de la Cour des comptes ?

On est les champions ! Devinez en quoi ?

Tro kool, la CQ !

Parce que la Sécu, c'est pas sérieux !

Parce qu'illettrisme et spoliation vont bien ensemble, et parce que mieux vaut en rire avant d'en pleurer :

obligation de kotisé à la sékurité social (de 10h00 à 22h00 seulement).

Merci à kikoolol.memepasmal.net.

Un autre service public que le monde nous envie...

La Salsa du Pôle sans Emploi

Dessin libertarien 98